La responsabilité sociale des entreprises (RSE) est un enjeu majeur pour les organisations soucieuses de leur impact sur la société et l’environnement. Mais au-delà de l’engagement volontaire, les entreprises sont également soumises à un cadre légal précis en matière de RSE. Décryptage des obligations légales et conseils pour les respecter.

Le cadre légal de la responsabilité sociale des entreprises

La RSE repose sur le principe selon lequel les entreprises doivent intégrer les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans leurs activités, mais aussi dans leurs interactions avec leurs parties prenantes (salariés, clients, fournisseurs, etc.). Cette démarche vise à concilier la performance économique avec le respect de l’environnement et des droits humains.

En France, plusieurs textes législatifs ont été adoptés pour encadrer la RSE. Parmi eux, on peut citer la loi Grenelle II (2010), qui impose aux grandes entreprises de publier un rapport annuel sur leur performance environnementale, sociale et sociétale. La loi relative à la vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre (2017) oblige quant à elle certaines sociétés à mettre en place un plan de vigilance pour prévenir les risques liés aux atteintes aux droits humains et à l’environnement.

Obligations en matière de reporting extra-financier

Le reporting extra-financier est un outil clé de la RSE, car il permet aux entreprises de rendre compte de leurs actions en matière sociale et environnementale. Les grandes entreprises françaises sont tenues de publier un rapport annuel sur leur performance extra-financière, qui doit inclure des informations sur :

• leur politique sociale (emploi, formation, santé et sécurité au travail, etc.) ;
• leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
• leur politique environnementale (émissions de gaz à effet de serre, consommation d’énergie, etc.) ;
• leur contribution à la lutte contre le changement climatique ;
• leur engagement en faveur du développement durable.

Pour respecter ces obligations, les entreprises doivent mettre en place un système de collecte et d’analyse des données extra-financières, ainsi qu’un dispositif d’assurance qualité pour garantir la fiabilité et la transparence des informations publiées.

Obligations liées au plan de vigilance

La loi sur la vigilance s’applique aux sociétés mères dont le nombre total de salariés (directs et indirects) atteint au moins 5 000 en France ou 10 000 dans le monde. Ces entreprises doivent élaborer et mettre en œuvre un plan de vigilance visant à identifier les risques d’atteinte aux droits humains et à l’environnement résultant de leurs activités et celles de leurs filiales et sous-traitants.

Le plan de vigilance doit comporter :

• une cartographie des risques ;
• des procédures d’évaluation des filiales, sous-traitants et fournisseurs ;
• des actions de prévention et de mitigation des risques identifiés ;
• un dispositif de suivi et d’évaluation des mesures mises en place ;
• un mécanisme de remontée des alertes.

Pour se conformer à cette obligation, les entreprises concernées doivent mettre en place une gouvernance interne dédiée (comité de vigilance, responsable RSE, etc.), ainsi qu’un processus de dialogue avec les parties prenantes concernées (ONG, syndicats, etc.).

Sanctions en cas de non-respect des obligations légales en matière de RSE

Le non-respect des obligations légales en matière de RSE peut entraîner plusieurs types de sanctions pour les entreprises :

• des sanctions administratives (mise en demeure, injonction) ;
• des sanctions financières (amendes) ;
• des sanctions pénales (en cas d’infraction aux dispositions relatives à la santé et à la sécurité au travail) ;
• des sanctions civiles (responsabilité civile en cas d’atteinte aux droits humains ou à l’environnement).

Afin d’éviter ces sanctions, les entreprises doivent veiller à respecter scrupuleusement leurs obligations légales en matière de RSE et mettre en place les dispositifs nécessaires pour garantir la transparence et l’efficacité de leurs actions.

Les obligations des entreprises en matière de responsabilité sociale sont à la fois un enjeu légal et un levier de performance. Les organisations qui parviennent à intégrer pleinement la RSE dans leur stratégie et leur gouvernance seront mieux armées pour anticiper les risques, saisir les opportunités et créer de la valeur sur le long terme.